Dans un arrêt du 22 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé pour la première fois qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devait identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir à ces postes.
Dans cette affaire, le PSE restreignait les offres de reclassement aux emplois susceptibles d’être pourvus par contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois.
Le Conseil d’état a retoqué cette restriction et a considéré que l’employeur aurait du procéder à « une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir à ces postes ».
Pour autant, considérant que les mesures prévues par le PSE étaient par ailleurs suffisantes, il a conclu que la circonstance que les contrats de moins de 3 mois n’aient pas été proposés en reclassement n’était pas de nature, en l’espèce, à justifier l’annulation de la décision d’homologation administrative.
Cette décision est finalement dans la lignée de celle rendue par la Cour de cassation en 2020 qui a jugé que les postes pourvus par contrat à durée déterminée devaient être proposés au reclassement (Cass. soc., 29 janvier 2002, n°00-41.885).
Vigilance donc à annexer au PSE une liste de reclassement comportant l’ensemble des postes disponible, même en CDD de très courte durée.
CE, 22 juillet 2021, n°434362